Entre le DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION, 2 rue de la Source, 97488 SAINT-DENIS Cedex Ile de la Réunion, représenté par le Président du Département de La Réunion en exercice, Cyrille MELCHIOR.
La collectivité peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ou par mail direct à ihoi@cg974.fr
Ci-après la « Collectivité »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la Collectivité, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Collectivité est éditrice de produits conçus exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.laboutique.cg974.fr/).
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Collectivité peuvent être consultés sur le site mentionné.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par la Collectivité. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées sur le site Internet de la Collectivité ( https://www.laboutique.cg974.fr/ ) qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et la Collectivité.
LE DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Collectivité (https://www.laboutique.cg974.fr/) à l’adresse suivante : (https://www.laboutique.cg974.fr/cgv) ou par simple demande effectuée par mail à ihoi@cg974.fr
LE DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Collectivité constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Caractéristiques des biens et des services proposés
Les produits et les services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de La boutik de l’Ico. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les stocks sont tenus à jour quotidiennement. En cas de rupture des stocks, aucune précommande ne sera acceptée. Dans ce cas, cette information sera communiquée par email.
Les photographies du catalogue sont réputées être les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Article 3 : Prix
Les prix de nos produits à récupérer à l’Ile de La Réunion (excepté Mafate), sont indiqués en Euros HT (TVA non applicable – Article 293 du code général des impôts) hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
LE DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4 : Disponibilité
Les offres de produits et les prix sont valables du moment qu’ils sont visibles sur le site de La boutik de l’Ico, dans la limite des stocks disponibles.
Les commandes sont traitées à réception du paiement et selon la disponibilité des produits. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, LE DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION en informera l’acheteur par mail ou par courrier indiquant l’impossibilité du traitement de la commande. La commande sera annulée et l’acheteur sera immédiatement remboursé si son compte bancaire a été débité.
Article 5 – Commande
Sur Internet : ( https://www.laboutique.cg974.fr/ )
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, ainsi que toutes informations nécessaires aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques en cas d’erreur les conséquences (notamment coût de réexpédition) seront à sa charge. Le mot de passe qui permet d’accéder à son compte client est strictement personnel. Lors de chaque visite, lorsqu’il accédera à ses données personnelles dans sa session, ou lorsqu’il passera une commande, le client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement ;
- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
- Valider la commande après l’avoir vérifiée ;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
LE DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
LE DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.
Certaines commandes peuvent faire l’objet de demandes supplémentaires au client. Dans ce cas, le client est prévenu par mail ou par téléphone des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de sa commande.
LE DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception des documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
La commande du client pourra être annulée par LE DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d’informations nécessaires au traitement de la demande. Le client en sera tenu informé par LE DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION par courrier électronique ou courrier postal ou appel téléphonique.
Article 6 – Modalités de paiement
6.1. Modes de paiement
Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande.
Par la validation du bon de commande, vous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
| Moyen de paiement |
|---|
| Virement bancaire |
| Chèque bancaire à la livraison |
| Carte bancaire (Visa, MasterCard) à la livraison |
| Espèces à la livraison |
6.2. Paiement par virement bancaire
Pour le paiement par virement bancaire en euros, le Client pourra télécharger un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) directement à partir du Site web ou demander à le recevoir par mail exclusivement.
Les frais bancaires de virement sont à la charge du Client. En cas de paiement par virement, les Produits ou Service commandés ne seront disponibles qu’à compter de la bonne réception par LE DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION de l’intégralité du montant dû. Le traitement du virement bancaire se fait grâce à la référence commande que le Client doit mentionner lors dudit virement.
En cas d’option pour le paiement par virement, à défaut de la réception de celui-ci par LE DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION dans un délai de quatre jours ouvrés suivant la validation de la commande, celle-ci sera automatiquement annulée.
6.3. Paiement par chèque bancaire, carte bancaire (Visa, MasterCard, Visa Électron), espèces.
Le paiement par chèque bancaire, carte bancaire (Visa, MasterCard, Visa Électron), espèces est disponible lorsque le Client décide d’une remise directe du produit auprès de la Collectivité.
Paiement par chèque bancaire : Le chèque bancaire doit être à l’ordre de « RÉGIE RECETTES ICONOTHÈQUE ». Les chèques hors-Réunion libellés en euros sont acceptés.
Paiement par carte bancaire : Les cartes suivantes sont acceptées : Visa, Mastercard et Visa Electron. Les American Express sont refusées. Le paiement sans contact est disponible jusque 50€.
Paiement en espèces : l’appoint est exigé.
6.4. Sécurité du paiement en ligne
La Collectivité certifie que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau de la Collectivité. Le paiement est directement effectué auprès de la banque de la Collectivité.
6.5. Principe du paiement comptant
Le paiement est exigible intégralement lors de la commande.
La commande du client sera considérée comme acceptée après confirmation du paiement et de sa validation par https://www.laboutique.cg974.fr/ . La marchandise restera la propriété DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION jusqu’au complet règlement de la facture (Loi N° 80335 du 12 mai 1980).
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été réceptionnée et que le client se sera intégralement acquitté du prix des produits et de sa participation aux frais de port.
La Collectivité se réserve le droit de refuser une commande en cas d’existence d’un litige actuel ou passé relatif au paiement d’une précédente commande.
Article 7 – Livraison
Les commandes sont à récupérer au siège de « La boutik de l’Ico » au
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION – Iconothèque historique de l’océan Indien –
4 Rue Marcel Pagnol – Champ Fleuri
97490 Sainte Clotilde
Les récupérations se font du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h00, hors jours fériés.
La vérification des marchandises par l’acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge.
Article 8 – Gestion des retours
8.1. Panne au déballage, Produit défectueux :
Le client doit envoyer formulaire de contact dans les 10 jours après réception de sa marchandise défectueuse depuis le site internet > Contactez-nous > Service Client.
Il sera envoyé au client une confirmation de prise en charge dans un délai de 48 à 72 heures pour échange standard, sous réserve de respect des conditions de retour.
Le retour des produits doit s’effectuer dans leurs EMBALLAGES D’ORIGINE, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que de la fiche fournie par le service clients, dûment remplie. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être échangés, et feront l’objet d’une réparation payante non couverte par la garantie.
Les retours se font exclusivement après accord de la Collectivité par dépôt au siège de l’Iconothèque historique de l’océan Indien situé au 4 rue Marcel Pagnol,
Tout retour non justifié (panne non avérée, réglage, panne due à une mauvaise utilisation) sera facturé au client : frais d’intervention (tarif horaire) et de retour de la marchandise.
8.2. Rétractation et droit de retour
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la réception de leur commande pour informer la Collectivité de leur décision de se rétracter. Ils disposent ensuite, de 14 jours au maximum, pour retourner le produit au Collectivité, pour échange ou remboursement, sans pénalité, sans avoir à justifier de leur décision.
Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou de remboursement dans les délais légaux. Cependant, conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, les retours de logiciels ne seront pas acceptés dès lors qu’ils ont été descellés.
Pour des raisons d’hygiène, tout accessoire lié est livré dans un emballage scellé. Les retours de ces produits ne seront pas acceptés dès lors qu’ils ont été descellés.
La date de réception du produit livré fait foi pour apprécier le délai de quatorze jours. Les frais de retour sont à la charge du client. Dans le cadre d’une commande de plusieurs produits, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit livré.
Pour tout retour le client doit contacter LE DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION soit par mail : ihoi@cg974.fr soit par téléphone au 0262 94 04 14 en joignant le formulaire de rétractation en fin de Conditions Générales de Vente, soit en joignant un autre écrit clair et sans ambiguïté formalisant la décision de se rétracter.
Le retour des produits doit s’effectuer dans leur EMBALLAGE D’ORIGINE, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que de la fiche fournie lors de la livraison du produit, dûment remplie. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris, et seront retournés aux frais du client.
Les remboursements des produits seront effectués, dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception de la preuve d’expédition par le client, ou à défaut après la réception effective du colis par nos soins. Le remboursement s’effectuera au choix DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION par crédit du compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom et à l’adresse de facturation du client.
Article 9 – Garanties
9.1. Garantie légale de conformité et garantie contre les défauts et vices cachés
La garantie légale de conformité est définie par les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la Consommation.
La garantie contre les défauts et vices cachés est définie par les articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Les actions fondées sur la garantie légale de conformité se prescrivent par deux ans à compter de la délivrance du bien vendu.
Les actions fondées sur la garantie contre les défauts et vices cachés se prescrivent par deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de défaut de conformité ou de vices cachés, les frais de retour sont à la charge de la Collectivité.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit acheté auprès DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION, contactez notre Service Clients :
En vous rendant sur le site ( https://www.laboutique.cg974.fr/ ) et envoyer un mail à la rubrique « Contactez-nous » : Les informations concernant votre commande, son paiement, sa livraison, son SAV, sont accessibles dans votre Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes »
Par mail à ihoi@cg974.fr un courriel entièrement dédié au suivi de votre commande et à l’après-vente. Vous pouvez nous joindre du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
Afin d’optimiser le traitement de votre demande pensez à préparer l’e-mail avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.
Par courrier (Merci de ne faire aucun retour de colis à cette adresse) LE DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION – ICONOTHÈQUE HISTORIQUE DE L’OCÉAN INDIEN 4 Rue Marcel Pagnol Champ-Fleuri, 97490 Sainte Clotilde. Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d’indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, e-mail avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre LE DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION et les fournisseurs ou fabricants de votre produit.
Ainsi, vous pourrez être amenés :
– Soit à nous retourner directement votre produit en panne ;
– Soit à appliquer la procédure qui vous sera directement communiquée par le fabricant du produit ;
Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit, corps étrangers), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.
Article 10 – Responsabilité
Le Collectivité, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. LE DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, LE DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.laboutique.cg974.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.
Article 12 – Le respect de la vie privée
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les informations transmises par le client sont à l’usage exclusif du DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION.
LE DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION s’engage à ne pas transmettre à des tiers les informations personnelles que les internautes fournissent sur son site.
Celles-ci sont confidentielles.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité à l’adresse suivante : « ICONOTHÈQUE HISTORIQUE DE L’OCÉAN INDIEN – 4 Rue Marcel Pagnol 97400 Saint Denis – ».
Article 13 – Archivage – Preuve
LE DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de LE DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 14 – Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.
ARTICLE 15 : Coordonnées de la collectivité
Service client
LE DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION – Iconothèque historique de l’océan Indien –
4 Rue Marcel Pagnol
97490 Sainte Clotilde
Téléphone : 02 62 94 04 14 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 15h30, hors jours fériés.
Courriel : ihoi@cg974.fr
Merci de privilégier l’email pour les échanges.
Rétractation du contrat
En cas uniquement de souhait de rétractation du contrat, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire
A l’attention de LE DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION – Iconothèque historique de l’océan Indien -, 4 rue Marcel Pagnol, 97490 Sainte Clotilde
N° Commande :
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Nom / Prénom
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CGV APPLICABLE DEPUIS LE 28 MARS 2022